Garantie de 2 ans

Garanties - UNIQUEMENT POUR LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS

La loi française accorde aux Utilisateurs Consommateurs les droits et garanties légales suivants. Rebike offrira donc aux Utilisateurs Consommateurs la protection accordée par la loi au titre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie de conformité

Le Code de la consommation prévoit les droits suivants pour les Utilisateurs Consommateurs :

En application de l'article L. 217-3 du Code de la consommation, Rebike est tenu, en tant que vendeur, de livrer un bien conforme au contrat, ainsi qu’aux critères objectifs et subjectifs énoncés dans les articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans les deux ans de celle-ci . Rebike répond également de toute non-conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par l’Utilisateur Consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par Rebike.

En application des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le vélo électrique doit :

Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, ou à toute autre caractéristique prévue au contrat ;
Être propre à tout usage spécial recherché par l'Utilisateur Consommateur, qui a été porté à la connaissance de Rebike au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté
Être livré avec tous les accessoires et les instructions d'installation à fournir conformément au contrat et, le cas échéant, être livré avec tous les accessoires, y compris l'emballage et les directives de montage que l'Utilisateur Consommateur peut légitimement attendre;
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
Le cas échéant, posséder les qualités que Rebike a présentées à l'Utilisateur consommateur sous la forme d'un échantillon ou d'un modèle, avant la conclusion du contrat ;
Correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par Rebike, une personne en amont dans la chaîne de transaction, ou par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

L'Utilisateur Consommateur ne peut pas contester la conformité en invoquant un défaut relatif à une ou plusieurs caractéristiques particulières du vélo électrique, dont l'Utilisateur Consommateur a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés dans la liste susmentionnée, et auxquelles il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Conformément à l'article L. 217-8 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l'Utilisateur Consommateur a la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement de son vélo électrique, sous réserve des conditions de coût détaillées à l'article L. 217-12 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, Rebike peut ne pas donner suite au choix de l'Utilisateur Consommateur si la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard (i) de la valeur qu'aurait le vélo électrique en l'absence de défaut de conformité, (ii) de l'importance du défaut de conformité, et (iii) de la possibilité d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour l'Utilisateur Consommateur. Rebike peut refuser de mettre les vélos électriques en conformité si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, notamment en ce qui concerne les points (i) et (ii). Tout refus de Rebike de procéder selon le choix de l'Utilisateur Consommateur ou de mettre le vélo électrique en conformité doit être motivé par écrit ou sur un support durable.

Conformément à l'article L. 217-10 du Code de la consommation, la mise en conformité du bien doit intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder trente jours suivant la demande de l'Utilisateur consommateur et sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché. La réparation ou le remplacement du vélo électrique non conforme inclut, s’il y a lieu, l'enlèvement et la restitution du vélo électrique et l'installation du vélo électrique réparé ou de remplacement par le vendeur.

Conformément à l'article L. 217-13 du Code de la consommation, tout vélo électrique réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. En outre, si l'Utilisateur Consommateur choisit de faire réparer son vélo électrique mais que Rebike ne procède pas conformément au choix de l'Utilisateur Consommateur, la mise en conformité par le remplacement du vélo électrique fait courir, au bénéfice de l’Utilisateur Consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au vélo électrique remplacé.

Conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation, (i) pendant la période de 24 mois suivant la livraison d'un vélo électrique neuf, l'Utilisateur Consommateur ne sera pas tenu de prouver que le défaut existait au moment de la livraison, et (ii) pendant la période de 12 mois suivant la livraison d'un vélo électrique d'occasion, l'Utilisateur Consommateur ne sera pas tenu de prouver que le défaut existait au moment de la livraison.

Conformément à l'article L. 217-28 du Code de la consommation, lorsque l'Utilisateur consommateur demande à Rebike, pendant le cours de la garantie légale, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du vélo électrique remis en état. Ce délai court à partir de la date de la demande d'intervention de l'Utilisateur Consommateur ou de la mise à disposition du vélo électrique pour réparation ou remplacement, si ce point de départ est plus favorable à l'Utilisateur Consommateur. La période de garantie est également suspendue lorsque l'Utilisateur Consommateur et Rebike entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Conformément à l'article L. 217-14 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a droit à une réduction du prix du vélo électrique ou à la résolution du contrat (i) si Rebike refuse de mettre les vélos électriques en conformité, (ii) si la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande de l'Utilisateur Consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur, (iii) si l'Utilisateur Consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du vélo électrique non conforme, ou si l'Utilisateur Consommateur supporte l'installation du vélo électrique réparé ou de remplacement ou les frais y afférents, (iv) si le défaut de conformité du vélo électrique persiste malgré la tentative infructueuse de Rebike de mise en conformité, et (v) lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat, dans ce cas l'Utilisateur consommateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du vélo électrique. L'Utilisateur Consommateur n'a pas le droit de résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il appartient à Rebike de prouver.

Garantie des vices cachés

L'Utilisateur Consommateur peut également exercer la garantie des vices cachés telle que définie à l'article 1641 du Code civil :

Conformément à l'article 1641 du Code civil, Rebike est tenu garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Utilisateur Consommateur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans ce cas, l'Utilisateur Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou demander une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Conformément à l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'Utilisateur Consommateur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Précision: la garantie légale de conformité ne couvre pas l'usure normale résultant de l'utilisation du vélo après l'achat.

Rebike ne donne aucune garantie supplémentaire allant au-delà des garanties légales.